CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ACHETEUR
DE LA PLATEFORME BUYMOUGINS
Préambule :
LA COMMUNE DE MOUGINS, collectivité publique territoriale, ayant son siège en l'Hôtel de Ville, 72 chemin de l'horizon, BP 100 - 06251 MOUGINS CEDEX, identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 210 600 854, met en place le site internet www.Buymougins.fr (ci-après désignée LA COMMUNE)
Le Site www. www.Buymougins.fr est une Plateforme mettant en relation des Acheteurs et Vendeurs (tel que ces termes seront définis ci-après).
Il s’agit d’un outil numérique destiné à soutenir le commerce de proximité, valoriser les commerçants et les artisans locaux et valoriser les circuits courts.
LA COMMUNE agit uniquement en tant que simple intermédiaire et héberge au sein de la Plateforme les offres de produits et prestations (ci-après les « Produits ») proposés par des Vendeurs aux Acheteurs.
La COMMUNE n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Plateforme et n’est aucunement responsable en cas de désaccord ou conflit dans la relation vendeur- acheteur.
1.Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Acheteur : désigne tout particulier agissant à titre privé qui utilise le Site afin d’acheter des Produits aux Vendeurs.
Bon d’achat : désigne le document remis à l’Acheteur une fois la Commande validée par le Vendeur et payée par l’Acheteur
Commande : désigne le processus aux termes duquel l’Acheteur choisit les Produits qu’il souhaite acheter sur la Plateforme et en acquitte le prix correspondant fixé par le Vendeur.
Données : désignent toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique au sens du règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après désigné le « RGPD »).
COMMUNE: désigne LA COMMUNE DE MOUGINS, intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur, qui met à leur disposition la Plateforme.
Site : désigne les services électroniques interactifs en ligne sur le Web disponibles à l’adresse www.Buymougins.fr ou toute adresse qui pourra s’y substituer ou s’y rapporter, y compris leur contenu.
Service : désigne la mise à disposition de la Plateforme, par la COMMUNE, pour la mise en relation du Vendeur avec l’Acheteur avec une interface pour le règlement des factures.
Vendeur : désigne tout professionnel mouginois, personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers souhaitant être mis en relation avec des Acheteurs via la Plateforme.
Partie ou Parties : désigne les Utilisateurs du Site et l’Etablissement
Plateforme : désigne le Site sur lequel les Acheteurs sont mis en relation avec les Vendeurs pour acheter les Produits que ces derniers proposent à la vente.
Produit(s) : désigne l’ensemble des produits et prestations proposés par les Vendeurs aux Acheteurs sur la Plateforme.
Traitement de données à caractère personnel : désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, ...) au sens du RGPD.
Utilisateur(s) : désigne tout particulier qui utilise la Plateforme afin de faire l’acquisition des Produits proposés par les Vendeurs.
2.Objet des CGU
Les présentes ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la Plateforme et les modalités applicables aux Commandes de Produits effectuées par l’Utilisateur/Acheteur.
3.Champ d’application des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme (ci-après « CGU ») s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme ainsi qu’à toute Commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur la Plateforme, laquelle est régie par les CGV du Vendeur. Les Vendeurs déterminent seuls leurs CGV et sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.
La passation de toute Commande via la Plateforme est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente des Vendeurs (ci-après les « CGV »).
4.Modalités d’application des CGU
Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la Commande, les modalités de paiement et d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Le contrat relatif à l’utilisation des Services (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu pour une durée limitée à l’exécution du Service.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur/l’Acheteur accepte de recevoir toutes informations pertinentes en français.
En outre, il accepte que tous les accords qu’il passe avec un Vendeur, par le biais de la Plateforme, ainsi toutes les informations y relatives et nécessaires à la fourniture du Service, soient conservés par la COMMUNE conformément à la politique de confidentialité de celle-ci et dans le respect du RGPD.
Il accepte également de recevoir des courriels et des notifications ou SMS relatifs à toute pré-commande, commande ou souscription de bons d’achat qu’il a pu passer.
Les pré-commandes ou Commandes sont soumis aux Conditions applicables dans la version en vigueur au moment où elles sont effectuées par l’Utilisateur.
5. Opposabilité des CGU
Le Contrat relatif à l’utilisation des Services est formé entre la COMMUNE et l’Utilisateur dès l’acceptation des présentes conditions générales lors de la Commande (case à cocher afin de passer au paiement de la Commande).
Les CGU constituent le document contractuel opposable aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGU sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur au jour de la Commande effectuée sur le Site. Les présentes CGU remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier la COMMUNE et l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. A défaut d'une telle acceptation, l’Utilisateur ne peut recourir aux Services du Site.
L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGU lesquelles seront également disponibles en permanence à l’adresse www.Buymougins.fr.
6. Modification des CGU
La COMMUNE se réserve le droit de modifier les CGU en tant que nécessaire, selon des Services proposés, l’évolution ou de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU. En tout état de cause, toute modification fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur 1 mois au moins avant leur entrée en vigueur conformément aux dispositions de l’article L121-84 du Code de la consommation.
Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@buymougins.fr informant la COMMUNE de son intention de le résilier. La COMMUNE mettra alors fin au Contrat qui la lie avec l’Utilisateur, à l’exception, toutefois pour ce qui est de la réalisation des éventuels Services en cours d’exécution.
Le Site peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial.
Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.
Lors de l'utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes CGU.
7.Conditions et modalités d’accès au Site
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, la commune ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.
En aucun cas la commune ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.
8.Modalités de la Commande
En effectuant une Commande, l’Utilisateur/ l’Acheteur atteste :
• Être un en capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil, dans le cas d’une personne physique.
• Être un consommateur et agir à des fins personnelles
• Être en possession d'une carte de débit ou de crédit ou d'un autre moyen de paiement valide disponible pour le paiement sur la Plateforme.
• Contenu des Offres et Commandes
L’ensemble des Offres disponibles sur la Plateforme sont fournies par les Vendeurs qui sont seuls responsables de l’exhaustivité du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé à ce descriptif, de la détermination du prix de vente, des obligations de service après-vente et du respect de toute réglementation d’ordre public issue du Code de la Consommation ou de toute autre législation.
Processus de commande
En cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus de commande, et après avoir pris connaissance des CGV et de la politique de retour du Vendeur indiquées par ce dernier, et vérifié le contenu de la Commande et, le cas échéant, après l’avoir modifiée, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGU.
L’Acheteur valide sa commande en cliquant sur un bouton comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente, indiquant que la passation de la commande oblige à son paiement.
Pour passer commande, le Client suivra les étapes suivantes :
• sélectionner le Produits voulu à partir de la page www.Buymougins.fr
• Renseigner le formulaire de facturation prévu à cet effet sur le Site.
Sur ce formulaire, l’Acheteur devra indiquer son nom, son prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.
Concernant son numéro de téléphone, il est précisé à l’Acheteur qu’il dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation.
• Confirmer les données déjà renseignées son adresse de facturation.
• A l’issue de la Commande, cliquer sur le bouton « Récapitulatif du paiement». Un récapitulatif de sa Commande apparaît à l’écran. L’Acheteur a ainsi la faculté de contrôler et de modifier sa Commande en tout ou partie.
• Prendre connaissance des CGV du vendeur figurant sur le Site et accepter ces conditions en cliquant sur le bouton de validation.
• Valider de manière définitive le contenu et le montant de sa Commande en cliquant sur le bouton « Confirmer le paiement».
• Le cas échéant, procéder au paiement de sa Commande.
La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement du prix du Produit.
L’Acheteur est informé de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par l’envoi d’un email de validation de Commande.
Le Vendeur dispose de quarante-huit (48) heures pour accepter la Commande. La COMMUNE communique ensuite par courrier électronique à l’Acheteur l’acceptation ou le défaut de réponse du Vendeur.
En cas d’acceptation de la Commande par le Vendeur, l’Acheteur recevra, également par courrier électronique, un bon d’achat correspondant à la Commande réglée qui lui permettra de retirer/bénéficier de l’intégralité de sa Commande lorsqu’il se rendra dans le commerce du Vendeur.
A la confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est débité par la plateforme de paiement STRIPE du montant des Produits achetés.
A défaut de réponse du Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures l’Acheteur n’est en aucun cas débité du montant de la Commande qui est alors automatiquement annulée.
Il est à noter que le Vendeur peut se réserver le droit de ne pas valider une Commande et/ou de suspendre l'exécution de la Commande de l’Acheteur, et ce, même après l'envoi de l'email de validation de Commande (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• La Commande ne serait pas conforme aux CGU et aux CGV du Vendeur ;
• Les quantités de Produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un Acheteur;
• Soupçon de fraude ou tentative de fraude sur la Commande, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
9.Prix et Modalités de Paiement
Le prix de chaque Produit est indiqué dans la fiche descriptive du Produit :
• Le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la commande.
• L’ensemble des taxes et le cas échéant les frais de livraison sont alors ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la Commande. Il appartient au Vendeur de renseigner l’écotaxe dans la fiche produit.
En cas de litige relevant de la responsabilité de la COMMUNE en sa qualité d’hébergeur de la Plateforme, l’Acheteur pourra s’adresser à ce dernier afin de rechercher une solution à l'amiable par email à l’adresse contact@buymougins.fr.
Les Produits sont payables selon les conditions de l’offre, par carte bancaire (sont admises toutes les cartes bancaires du Groupement des Cartes Bancaires CB, Visa, Eurocard/Mastercard. La carte American Express n’est pas acceptée).
Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée de la société STRIPE.
En cas de fraude dans le cadre du paiement en ligne par carte bancaire, résultant notamment de l'utilisation de cartes bancaires falsifiées ou volées, ou encore de la récupération illicite de numéros de cartes bancaires, il conviendra de se référer aux dispositions du Code monétaire et financier applicables en la matière.
Toute commande émanant d’un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement existerait pourra être refusée.
10.Retrait de la Commande
Pour retirer/bénéficier de sa Commande payée sur le Site, l’Acheteur devra se rendre au sein du magasin du Vendeur muni de son bon d’achat et le présenter au Vendeur avec une pièce d’identité en cours de validité.
A défaut de présentation du bon d’achat et de sa pièce d’identité, l’Acheteur ne pourra pas retirer les Produits commandés.
Une tierce personne, mandatée par l’Acheteur, peut également venir récupérer la Commande à condition d’être impérativement munie de sa pièce d’identité, la pièce d’identité de l’Acheteur ainsi que du bon d’achat. A défaut, cette tierce personne ne pourra retirer ladite Commande.
L’ensemble des délais annoncés pour la mise à disposition en magasin des Produits proposés par les Vendeurs sont renseignés directement par les Vendeurs.
11.Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur, en tant que consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa commande.
L’Acheteur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise en vente (ceci supposant qu’il soit retourné dans son emballage d’origine, et en bon état) et d’en demander le remboursement.
S’il souhaite exercer son droit de rétractation, l’Acheteur adresse dans le délai sus-mentionné au Vendeur le formulaire de rétractation dont un modèle est disponible à la fin des présentes CGU (Annexe I), ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, le Vendeur autorise l’Acheteur à remplir et transmettre en ligne ce formulaire à l’adresse email que lui a communiquée le Vendeur.
L’Acheteur a quatorze (14) jours pour renvoyer le Produit au Vendeur.
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur, à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de rétractation.
12.Rôle et responsabilité de la COMMUNE
LA COMMUNE intervient uniquement comme intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs sur la Plateforme et aucunement en qualité de revendeur des Produits proposés par les Vendeurs. La COMMUNE a le statut d’hébergeur et non d’éditeur.
La COMMUNE n’intervient en aucune manière quelle qu’elle soit dans la prise de Commande, sa préparation, sa vérification, l’expédition, l’entreposage, la conservation et le retrait des Produits commandés sur Plateforme, celles-ci relevant de l’entière responsabilité et unique responsabilité du Vendeur (notamment au titre de la garantie légale de conformité ou des défauts du produit vendu), sans que la COMMUNE ne puisse être tenue responsable solidairement. Ces règles permettent au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou des défauts du produit vendu.
La COMMUNE intervient en seule qualité d’hébergeur (et en aucun cas en qualité d’éditeur) au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
En application de l’article 6 de ladite loi, la responsabilité de la COMMUNE ne pourra pas être engagée à raison des offres et contenus de tout type hébergés sur le Site par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….), sauf si la COMMUNE ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui ait été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.
Aucune relation contractuelle ne se forme entre la COMMUNE et l’Acheteur lors de la Commande des Produits, ou plus tard lors de leur vente. La COMMUNE n’est responsable ni des Produits, ni du respect de tout accord qui se forme entre les Vendeurs et l’Utilisateur.
Toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur, via son formulaire de contact. Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du Service après-vente relatifs aux Produits qu’il vend sur le Site via la Plateforme.
13.Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
14.Données personnelles
14.1. Collecte des Données des Utilisateurs
14.1.1. Informations collectées
Ces informations contiennent notamment les Données de l’Utilisateur récoltés lors de son accès aux Services, telles que :
• Les données nominatives de l’Utilisateur :
• Le prénom ;
• Le nom ;
• L’adresse électronique de l’Utilisateur ;
• Le numéro de téléphone de l’Utilisateur ;
• L’adresse postale de l’Utilisateur ;
• Les coordonnées bancaires.
14.1.2. Durée de conservation
Les Données collectées et traitées seront conservées pendant toute la durée de réalisation des Services, de façon à ne pas dépasser la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les Utilisateurs qui ne répondent à aucune sollicitation pendant une durée supérieure ou égale à 2 (deux) ans sont considérés comme inactifs. Au-delà de ce délai, l’Utilisateur sera avisé par courrier électronique que son compte est sur le point d’être supprimé. Selon le choix de l’Utilisateur, ce compte sera pourra être réactivé à première demande pendant un délai d’un an pendant lequel les Données de l’Utilisateur feront l’objet d’un archivage intermédiaire. Au-delà de ce délai, le compte sera définitivement supprimé et les Données seront archivées définitivement.
En tout état de cause, certaines catégories de Données feront l’objet d’un archivage intermédiaire à l’issue de l’exécution des Services ou leur interruption pour quelque raison que ce soit, si ces Données sont nécessaires à la Société pour se prémunir d’une preuve en cas de contentieux. La durée de cet archivage intermédiaire sera de 5 (cinq) ans à compter de la date d’interruption.
14.2. Différents traitements réalisés
La COMMUNE utilise les Données recueillies auprès des Utilisateurs aux fins de :
• L’exécution des Services conclus ;
• Effectuer et envoyer les Bons d’achat suite à la Commande.
• La transmission à l’Utilisateur, le cas échéant, des renseignements sur les Services par courriel, SMS ou tout autre moyen de communication, dans les limites de l’autorisation que l’Utilisateur lui aura donné ;
• S’assurer du respect de (i) la législation applicable, (ii) de l’utilisation normale des Services et (iii) de la présente Charte ;
• Transmettre à l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales applicables et avec son accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels ; d’invitation à des événements et des informations relatives à l’utilisation des Services ;
• Procéder au référencement de l’Utilisateur sur des bases de données ;
14.3. Destinataires et causes de transmission des Données recueillies
La COMMUNE collecte et traite personnellement les Données des Utilisateurs de sa Plateforme par l’intermédiaire de son représentant légal et de son équipe, ses collaborateurs, salariés ou prestataires externes, et en tout état de cause liés par une clause de confidentialité et informés des obligations de sécurité liées à la collecte et au traitement des Données.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, certaines des informations collectées peuvent être transmises :
• Aux équipes de la COMMUNE(son représentant légal et ses collaborateurs, salariés, stagiaires occasionnels ou prestataires externes) ;
• Aux différents utilisateurs de la Plateforme tel que le Vendeur ;
• Aux organismes de routages et d’emailings, type mailchimp, logiciel RCM ;
• Aux applications, certifiées RGPD, dont la COMMUNE a besoin pour traiter les actions qu’elle effectue, tel que la plateforme de paiement en ligne;
• Lorsque la COMMUNE a l’obligation légale de le faire, pour se conformer à toute demande judiciaire ;
14.4. Transfert des Données
Les Données sont conservées dans l’Union Européenne. Les Prestataires sélectionnés par LA COMMUNE se sont engagés auprès de cette dernière à ne pas procéder à aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. A ce jour, aucun transfert en dehors de l’Union Européenne n’a été référencé. Si tel devait être le cas à l’avenir, les prestataires sélectionnés par la Société se sont engagés auprès d’elle (i), à l’en informer préalablement et (ii) à se conformer, en tout état de cause, aux dispositions du RGPD de sorte que les garanties de protection minimales de ce règlement soient respectées.
14.5. Droit de l’Utilisateur sur ses Données
L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir une copie des Données le concernant détenues par la Société. Pour ce faire, il lui appartient de (i) soit lui adresser sa demande par un courriel à l’adresse suivant contact@buymougins.fr , le cas échéant, (ii), soit lui adresser sa demande par lettre transmise à l’adresse de la COMMUNE telle que stipulée dans le préambule des présentes.
La COMMUNE s’efforcera de donner suite à la demande de l’Utilisateur dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.
L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’accéder aux Données détenues par la COMMUNE afin de lui demander de rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte.
L’Utilisateur dispose du droit à s’opposer ou de limiter les traitements de ses Données.
L’Utilisateur dispose, le cas échéant, du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents s’il considère que la COMMUNE n’a pas respecté ses droits.
L’Utilisateur dispose également du droit à la portabilité de ses Données, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données fournies à la COMMUNE dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces Données à un autre responsable du traitement.
Enfin, l’Utilisateur dispose, le cas échéant, également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.
14.6. Sécurité et confidentialité
La COMMUNE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la COMMUNE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
15.Nullité
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.
16. Litiges - Droit applicable - Médiation
Pour tout litige concernant les achats sur la Plateforme, l’Acheteur est tenu de prendre contact avec le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
En cas d’échec de recherche d’une solution amiable, les Vendeurs sont tenus d’indiquer à l’Acheteur les coordonnées de leur Médiateur à la Consommation, seul Médiateur compétent.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront régies et interprétés conformément au droit français, et les parties donnent expressément compétence aux tribunaux français.
Le Client est informé de sa faculté de recourir à une médiation conventionnelle :
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » et le règlement amiable des litiges, l’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par la COMMUNE pour les litiges la concernant.
ANNEXE I : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
A l’attention du Vendeur
Je/Nous (*) vous notifie /notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat pour l’Achat suivant :
Commandé le ………………………...
Nom du consommateur : ..…………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du consommateur: .......................................................................... ……………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du consommateur
Date ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile